Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 8 mars 2024, n° 23/10472

TJ Marseille 8 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Liquidation judiciaire et nécessité de réaliser les actifs
La cour a estimé que la licitation du bien immobilier était nécessaire pour permettre la liquidation des actifs dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 8 mars 2024, n° 23/10472
Numéro(s) :	23/10472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas D'JOURNO
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 08 MARS 2024

N° RG 23/10472 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37LU

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [N] / [I]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 19 Décembre 2023

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Maître [S] [N],

de nationalité Française

Mandataire Liquidateur

[Adresse 9]

[Adresse 18]

[Localité 2]

en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [M], [E] [R] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 14], célibataire, demeurant [Adresse 12].

En procédure de rétablissement personnel suivant jugement du Tribunal d’Instance de Marseille du 11 juillet 2018 (RG n° 11-18-000066) et de liquidation judiciaire du 23 Octobre 2019.

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 14] (Boches-du-Rhône)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 17]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE la licitation, à l’audience des criées du Tribunal judiciaire de Marseille, aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Maître Thomas D’JOURNO, avocat, ou tout avocat régulièrement constitué et inscrit au Barreau de MARSEILLE :

— du bien sis à [Adresse 15] dénommé [Adresse 13] composé de plusieurs bâtiments :

— Bâtiment A : élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de neuf étages,

— Bâtiment B : élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de six étages,

— Bâtiment C : élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de sept étages,

— un groupe de parking dénommé « D » représentant 97 parkings privés,

Cadastré :

Section [Cadastre 11] N n°[Cadastre 3] – lieudit [Adresse 4] – pour une contenance de 09a 08ca,

Section [Cadastre 11] N n° [Cadastre 5] – lieudit [Adresse 8] – pour une contenance de 01ha 71a 52ca,

Soit une contenance totale de 01ha 80a 60ca ;

Lesdits biens régis par un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu aux minutes de Me [X], Notaire à [Localité 14], le 5 septembre 1974, publié au 4ème bureau le 8 octobre 1974, volume 842n°6, modifié suivant acte de Me [W] notaire à [Localité 14] le 12 novembre 2003 publié au 4ème bureau le 9 janvier 2004 volume 2004 P n°108,

LE LOT NUMERO DEUX CENT CINQUANTE DEUX (252) consistant en un parking extérieur situé au rez-de-chaussée du groupe D portant le numéro 58 sur le plan et les cinq/quatorze mille sept cent quatre-vingt neuvièmes (5/14789èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales,

FIXE la mise à prix à 1.000 (mille) euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères,

DIT que le cahier des conditions de vente sera déposé devant le Tribunal judiciaire de Marseille par Maître Thomas D’JOURNO, avocat associé de la SELARL [16] et comprendra les conditions générales établies en annexe du règlement intérieur national du Conseil National des Barreaux,

DIT que les coindivisaires devront être avisés de la date de la vente et qu’il devra en être justifié avant la réquisition de vente,

DÉSIGNE Maître [N] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’à la clôture des opérations de liquidation sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

DIT que la publicité sera conforme aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution en matière de saisie immobilière avec une annonce complémentaire sur internet gratuite ou payante aux diligences de Maître [N] es qualité et à son choix,

RENVOIE les parties devant Maître [D] [B] afin de poursuivre les opérations de liquidation et de partage,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 08 MARS .

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,