TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 3] -

COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/04885 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWX6

Jugement de désistement rendu le 18 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE, situé12 [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 3], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 302 163 704, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Société DINA IMMO, Société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 888 961 406, dont le siège social est [Adresse 2]

non comparante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de la déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE situé12 [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 3] et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE situé12 [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 3]

Prononcé à l’audience publique du DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,