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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 févr. 2026, n° 25/57050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 25/57050 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6YA
N° : 3
Assignation du :
15 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE SFG
société civile,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS – #C0245, TOPAZE AVOCATS
DEFENDERESSE
La société TIKI ONE S.A.S.U.,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 février 2026, la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE SFG se désiste de son instance et de son action, compte tenu de la liquidation judiciaire simplifiée dont fait objet la société défenderesse ;
La S.A.S.U. TIKI ONE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE SFG se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à, [Localité 1] le 24 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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