Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 2 juin 2025, n° 24/11079

TJ Marseille 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient convenu de la rupture de leur mariage et avaient respecté les procédures légales requises pour le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux et leurs avocats
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les exigences légales et qu'elle avait été acceptée par les deux parties.
Accepté
Proposition d'alternance de résidence
La cour a jugé que l'alternance de résidence proposée était dans l'intérêt de l'enfant et a fixé les modalités de résidence habituelle.
Accepté
Partage des frais entre les parents
La cour a confirmé que les frais scolaires, extrascolaires et de santé de l'enfant seraient partagés également entre les deux parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 2 juin 2025, n° 24/11079
Numéro(s) :	24/11079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia COLOMBOCamille MORIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

N° RG 24/11079 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q2W

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Mars 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [J] [U], [K] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [Y], [F] [G]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Employé [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Camille MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 13 avril 2022 à [Localité 5] ;

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 25 février 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux et contresignée par avocats le 24 février 2025 ;

Vu la convention réglant les effets du divorce signée le 24 février 2025;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [W], [Y], [F] [G], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5];

et de

— Madame [J], [U], [K] [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5]

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

Concernant les époux

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 février 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties contresignée par avocats le 24 février 2025, laquelle sera annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Concenrant l’enfant

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— du lundi soir des semaines paires sortie des classes au lundi matin suivant rentrée des classes chez le père,

— du lundi soir des semaines impaires sortie des classes au lundi matin suivant rentrée des classes chez la mère,

— l’alternance se poursuivant lors de l’ensemble des petites vacances scolaires, à l’exception de celles de Noël qui seront partagées de la manière suivante : la première moitié au père les années paires et la seconde moitié à la mère et inversement les années impaires, les vacances estivales étant fractionnées par quinzaine,

— l’enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,

— chaque parent qui termine sa garde devra présenter l’enfant au domicile de l’autre parent,

— concernant les périodes de vacances scolaires, le droit d’accueil s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendeamin du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside, le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures,

DIT que l’intégralité des frais scolaires, extrascolaires et de santé de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents,

CONDAMNE monsieur [W] [G] et madame [J] [E] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 02 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES