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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 3 juil. 2025, n° 25/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 1057
Références : R.G N° N° RG 25/00849 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURS
JUGEMENT
DU : 03 Juillet 2025
S.D.C. [Adresse 9] [Localité 7]
C/
M. [P] [O]
Mme [K] [U] [B]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Juillet 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. PARC DE PETIT [Localité 7]
rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Monsieur [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 19 Mai 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me MOGAADI
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