TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

Juge de l’Exécution

statuant en matière immobilière

28 Allée du Général Jennings de Kilmaine

13150 TARASCON

Copie délivrée le 30 Avril 2025:

Copie exécutoire : M^e Philippe RAMON

— M^e Bruno BOUCHOUCHA

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

DU 30 Avril 2025

N° RG 19/00030 – N° Portalis DBW4-W-B7D-CVFR

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Lison MAYALI, greffier lors des débats et , Madame Aurélie DUCHON, greffier lors de la mise à disposition

ENTRE :

— Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant, M^e Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

— Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Madame [S] [X], [V], [L] [B] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 mars 2025.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est créancière de Monsieur [O] [D] et Madame [B] [S] épouse [O], en vertu d’un acte reçu le 25 octobre 2008 par Maître [M] [J], notaire à [Localité 5], comportant vente et prêt d’un montant de 203.102,61 euros, au taux de 5,45%, d’une durée de 24 ans et 9 mois.

Préalablement à la procédure de saisie immobilière, un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur et Madame [O] le 28 février 2019.

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [O] le 16 mai 2019. Ce commandement n’a pas été suivi d’effet et a été publié le 16 juillet 2019 volume 2019 S n°21 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 10], portant sur un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 7] » situés [Adresse 6].

Par acte du 10 septembre 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur et Madame [O] devant le juge de l’exécution en matière immobilière en vue notamment de voir, sur le fondement des articles R322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Valider la procédure de saisie immobilière

— Fixer les créances à la somme de 143.133,21 outre intérêt au taux de 4,70% à compter du 15 février 2019 et jusqu’à parfait règlement,

— Fixer les dates et heures de la visite du bien saisi qui sera effectuée par la SCP Rose-Marie et Cinzia BRUNO, Huissiers de justice associés à ARLES,

— Procéder à la taxation des frais préalables,

— Déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.

Entre temps, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA a cédé cette créance à la société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, par acte sous-seing privé du 16 décembre 2019 dûment signifié à Madame et Monsieur [O] dans les termes de l’article 1324 du Code civil, par exploit du 13 février 2020. Subrogée dans les droits et actions de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA, la société HOIST FINANCE AB, apparaît ainsi fondée à intervenir volontairement dans la procédure d’exécution dont s’agit aux lieu et place de la cédante.

Les époux [O] ont produit un courrier émanant de la Commission de surendettement des particuliers des BOUCHES DU RHONE en date du 26 mars 2020 aux termes duquel la Commission a déclaré le 26 mars 2020 leur demande visant à traiter leur situation de surendettement recevable.

Par jugement en date du 18 novembre 2020, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Tarascon a constaté la suspension des poursuites du fait du surendettement en cours et ordonné la prorogation des effets du commandement pour une durée de 2 ans.

Par jugement en date du 6 juillet 2022, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Tarascon a prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans, les effets du commandement délivré le 16 mai 2019, publié auprès des services de la publicité foncière de TARASCON le 16 juillet 2019 volume 2019 S n°21 et prorogé par décision du 18 novembre 2022.

Par jugement en date du 29 février 2024, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Tarascon a constaté la suspension des poursuites du fait du surendettement en cours et a rappelé l’affaire à l’audience du 12 mars 2025.

A l’audience du 12 mars 2025, le créancier poursuivant représenté par son conseil, déclare se désister de la procédure introduite devant le Juge de l’exécution, compte tenu de l’extinction de sa créance.

Le défendeur, représenté par son conseil, M^e Philippe RAMON, a expressément accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur, et de le déclarer parfait et de rappeler qu’il appartient dans cette hypothèse aux parties de prévoir entre elles les conséquences de leur accord et qu’elles ne peuvent solliciter du juge de l’exécution de procéder à des radiations de commandement ou d’inscription ;

Les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur ;

DECLARE le désistement parfait ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,