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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 4 juin 2025, n° 25/02299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. IN LI |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 04 JUIN 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02299 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7XE
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [G] [L] [O] épouse [F]
Née le 3 Février 1946 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. IN LI, inscrite sous le n°602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 24 Avril 2025
Reçu au greffe le : 24 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe en date du 24 avril 2025, Madame [G] [L] [O] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025.
Par courriel en date du 28 mai 2025, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [G] [L] [O] épouse [F].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [G] [L] [O] épouse [F] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [G] [L] [O] épouse [F] et la S.A. IN LI;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple.
Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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