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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 10 sept. 2025, n° 24/00239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REFERE DU 10/09/2025 – RG 24/00239 – N° Portalis DB26-W-B7I-H62Q
____________________________________________________________________
Expéditions le : 10/09/2025
* exécutoire à : Me Wallart, Me Doyen
* expédition :
— à :
— à :
* expert
_______________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
____________________________________________________________________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
____________________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SCCV [Adresse 10] (RCS DE [Localité 6] 902 226 570)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat postulant au barreau D’AMIENS substitué par Me Amandine GAUBOUR avocat au barreau d’AMIENS, Me Gilles GRARDEL, avocat plaidant au barreau de LILLE
DEMANDEUR(S)
ET :
Madame [C] [O] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Marc DECRAMER avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Marc DECRAMER avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de Me [Z] [G] de la Selarl [G] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 5] délivrée le 03 Juin 2024 par la SCCV [Adresse 10] (RCS DE [Localité 6] 902 226 570) à Mme [C] [O] épouse [Y] et M. [J] [Y];
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la SCCV [Adresse 8] DOMAINE [Adresse 11] tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [C] [O] épouse [Y] et M. [J] [Y] ne s’opposent pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat de Mme [C] [O] épouse [Y] et M. [J] [Y] dudit désistement ;
Les dépens seront laissés à la charge de la SCCV [Adresse 9] [Adresse 11], en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la SCCV LE DOMAINE SAINT [Adresse 7] (RCS DE [Localité 6] 902 226 570) à l’encontre de Mme [C] [O] épouse [Y] et M. [J] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la SCCV [Adresse 10].
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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