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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch2 procedures collective, 9 juil. 2025, n° 21/02608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort, après communication de la procédure au Ministère Public,
Vu le rapport du Juge-Commissaire ,
Après réquisitions écrites du Ministère Public,
Le Liquidateur entendu,
En l’absence du débiteur,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [H] ,
Ordonne la publicité du présent jugement conformément à l’article R.643-18 du code de commerce ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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