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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 10 oct. 2025, n° 25/00929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société VIESSMANN FRANCE, Société PROCHALOR, Syndicat des copropriétaires DE [ Adresse 6 ] |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 10 octobre 2025
N° RG 25/00929 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDVH
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
Monsieur [Y] [U] [P]
demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [P] née [W]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1032
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Société PROCHALOR
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Syndicat des copropriétaires DE [Adresse 6], représenté par son syndic, HOMELAND
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
Société VIESSMANN FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1145
DEFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été conclu ; par message RPVA, les conseils des défendeurs ont acquiecés au désistement d’instance de la procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 10 octobre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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