Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 juin 2025, n° 25/01895

TJ Évry 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'isolement
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de cette mesure dans le cadre des soins psychiatriques.
Rejeté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 juin 2025, n° 25/01895
Numéro(s) :	25/01895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine NIORTHE GERARD

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/01895 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBNC

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 23 Juin 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’Evry en date du 19/06/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte

Monsieur [W] [V]

né le 19 Avril 1990 à [Localité 2]

représenté par M^e Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I]en date du 19/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [W] [V] à compter du 19/06/2025 à 22h00

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [W] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] du 22/06/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [W] [V] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23/06/2025 ;

Vu les conclusions de M^e Delphine NIORTHE GERARD, pour Monsieur [W] [V];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 23 Juin 2025 à 15 heures 25 ;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président