Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 février 2025, n° 25/00508

TJ Évry 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
Le magistrat a constaté l'irrégularité de la procédure, ce qui a conduit à la décision de lever la mesure d'isolement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 févr. 2025, n° 25/00508
Numéro(s) :	25/00508
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna LUCE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00508 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXLN

MINUTE N°

NAC : 00A

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 11 Février 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 10 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [R] [Y]

né le 09 Décembre 2000 à [Localité 1]

représenté par M^e Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [Z]en date du 17 janvier 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [R] [Y] à compter du 17 janvier 2025 à 12h43;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [R] [Y] en date du 04 février 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 10 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [R] [Y] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [S] du 10 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [R] [Y] doit être prolongée ;

En l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de M^e Johanna LUCE, pour Monsieur [R] [Y];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 11 Février 2025 à 15 heures ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République