Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 3 avril 2025, n° 25/01066

TJ Évry 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a déclaré la requête recevable, considérant que les conditions légales pour la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète étaient remplies.
Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
Le tribunal a estimé que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète était justifiée par les éléments présentés, en raison des risques pour la santé de la personne concernée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 3 avr. 2025, n° 25/01066
Numéro(s) :	25/01066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ornella SAY
Parties :	Etablissement d'accueil : SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 3 avril 2025

N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3QO

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 3 avril 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [B] [M]

né le 21 Septembre 2005 à [Localité 2]

demeurant chez une amie, [Adresse 1]

Non comparant, représentée par M^e Ornella SAY, avocat au barreau de l’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 13 mars 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025;

Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN

Comparant, représenté par Madame [S], cadre de santé

A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons le moyens et de nullité soulevé.

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [M] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 3 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Louise JOURDAIN

Henry MAPEL