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Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 17 mars 2025, n° 23/12472
TJ Paris 17 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.A.S. SL MAP THREE a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. YVES SALOMON. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la S.A.S. YVES SALOMON n'avait pas opposé de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l'acceptation du désistement superflue. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de la S.A.S. SL MAP THREE.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 mars 2025, n° 23/12472
Numéro(s) : 23/12472
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
de l', S.A.S. SL MAP THREE c/ La S.A.S. YVES SALOMON immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le numéro 552 032 328

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/12472

N° Portalis 352J-W-B7H-C23UF

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— Me DENIZOT

— Me HUGON

ORDONNANCE

rendue le 17 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SL MAP THREE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

DÉFENDERESSE

S.A.S. YVES SALOMON immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 032 328

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Xavier HUGON de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001

Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2023 par la S.A.S. SL MAP THREE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la S.A.S. SL MAP THREE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. YVES SALOMON immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 032 328 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SL MAP THREE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. SL MAP THREE ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER

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