Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 29 avril 2025, n° 24/02455

TJ Évry 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Droit au bail et maintien dans les lieux
Le tribunal a jugé que Madame [R] avait droit au bail et au maintien dans les lieux, sous réserve des droits du propriétaire.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a renvoyé les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder aux opérations de comptes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 29 avr. 2025, n° 24/02455
Numéro(s) :	24/02455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie SEVIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 24/02455 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P23V

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[R], [F] [Z] épouse [M]

[B], [V], [J] [M]

Pièces délivrées

[5] le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R], [F] [Z] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Virginie SEVIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001349 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B], [V], [J] [M]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 novembre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 septembre 2024,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le le 20 août 2011 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [R], [F] [Z] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

ET :

Monsieur [B], [V], [J] [M]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande de désignation d’un Notaire,

FIXE au 2 mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [R] [Z] perdra le droit d’usage du nom “[M] ” à l’issue de la procédure de divorce,

ATTRIBUE à Madame [R] [Z] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 8] sous réserve des droits du propriétaire,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [R] [Z] aux dépens,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.