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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 2 juil. 2024, n° 22/08474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 10 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08474
N° Portalis 352J-W-B7G-CXONN
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 Juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SDE SOCIETE DE DIFFUSION D’ENSEIGNES
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P584
DEFENDEURS
S.A.S.U. DU ROY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586
Maître [J] [C] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société DU ROY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 02 Juillet 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 22/08474
Vu l’Ordonnance de clôture du 12 septembre 2023 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Me CAHEN, conseil de la partie demanderesse, a inséré des « conclusions n° 1 » dans son dossier de plaidoiries qui n’ont pas été transmises par rpva ;
Qu’interrogés, les conseils des défendeurs n’ont pas précisé au juge de la mise en état si ces conclusions avaient été notifiées entre avocats ;
Que cette cause grave quant à l’état de la procédure justifie que la clôture soit révoquée pour régularisation par Me CAHEN de ses conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 12 Septembre 2023 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 03 Septembre 2024 à 13h40 pour :
— régularisation par Me CAHEN de ses conclusions ,
— nouvelle clôture et nouvelle fixation des plaidoiries à cette date, sauf opposition manifestée par les défendeurs.
Fait à PARIS, le 02 Juillet 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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