Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 16 octobre 2025, n° 25/02838

TJ Évry 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le bien-être du patient
La cour a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de cette mesure pour la protection du patient.
Accepté
Absence de fondement des moyens d'irrégularité
La cour a jugé que les moyens d'irrégularité n'étaient pas établis et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 16 oct. 2025, n° 25/02838
Numéro(s) :	25/02838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MAILLARD

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/02838 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJRJ

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 16 Octobre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13/10/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [X] [O]

née le 31 Décembre 1993 à [Localité 2]

représentée par M^e Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] en date du 13/10/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [X] [O] à compter du 13/10/2025 à 10h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [X] [O] en date du ;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 16 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [X] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur du selon lequel la mesure d’isolement de Madame [X] [O] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de M^e Julie MAILLARD, pour Madame [X] [O];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [X] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 16 Octobre 2025 à 14 heures;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président