FH/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [U] [S],

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 16/12/2024

N° RG 24/00397 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMSW ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

Mme [E] [C] divorcée [B]

CONTRE

M. [V] [T] [B]

Grosses : 2

M^e Céline GOLFIER-METAIS

M^e Jean-louis AUPOIS

Copies : 2

Maître [D]

Dossier

M^e Jean-louis AUPOIS

M^e Céline GOLFIER-METAIS

PARTIES :

Madame [E] [C] divorcée [B], née le [Date naissance 2] 1969 à

[Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [V] [T] [B],

né le [Date naissance 3] 1962 à

[Localité 7]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCEDURE

Aux termes d’un jugement en date du 19 mai 2022 rendu par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 8], le divorce d’entre les époux [V] [B] et [E] [C] a été prononcé et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés.

Cette décision a précisé que dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, les effets du jugement de divorce seraient reportés au 1er avril 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, ce à leur demande et en application de l’article 262-1 du Code civil.

Par acte enregsitré le 31 janvier 2024, [E] [C] a assigné [V] [B] en partage.

Elle demande qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires avec désignation d’un notaire pour y procéder. Elle sollicite qu’il soit dit que [V] [B] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2018.

Par conclusions signifiées, [V] [B]sollicite également qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires avec désignation d’un notaire pour y procéder

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 14 octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation contient bien en l’espèce un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, préalablement à la saisine du juge aux fins de partage judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des débats que n’ont pu en effet aboutir les démarches amiables entreprises aux fins de partage des intérêts patrimoniaux des époux en suite du divorce, notamment par l’intermédiaire du notaire qu’ils avaient initialement chargé de la liquidation, des désaccords persistant manifestement ; que l’action initiée par [E] [C] tend donc au partage judiciaire après échec des pourparlers amiables ;

Attendu que les demandes portant sur l’étendue même des droits de chacune des parties, il y a lieu de considérer comme complexes les opérations de liquidation et partage de l’espèce ; qu’en cette hypothèse, l’article 1364 du code de procédure civile impose la désignation d’un notaire et d’un juge commissaire ; qu’à défaut d’être choisi de manière concordante par les parties, c’est le juge qui fait choix du notaire qui sera chargé desdites opérations ; qu’en l’espèce, il convient de désigner Maître [D], notaire à [Localité 11] ;

Attendu qu’à ce stade de la procédure, le juge se limitera à désigner le notaire, lequel devra dans le délai maximum d’un an suivant sa nomination (sauf prorogation prévue par les articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ) dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; que ce n’est qu’en cas de désaccords persistants entre les parties sur le projet d’état liquidatif ainsi dressé qu’un procès verbal reprenant les dires des parties serait transmis au juge commissaire dans les conditions de l’article 1373 du code de procédure civile et que les points de désaccords seraient alors tranchés par le juge ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Ordonne le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de [V] [B] et [E] [C] conformément aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ;

Renvoie les parties devant Maître [D], notaire à [Localité 11] aux fins de liquidation de leurs droits pécuniaires et ce dans le délai d’un an maximum suivant sa nomination et désigne [U] [S], et à défaut le magistrat en charge du cabinet 7 du Pôle Famille en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ;

Réserve les dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES