Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. c, 14 janv. 2025, n° 23/04224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/25
AUDIENCE DU 14 Janvier 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 23/04224 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMYT
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[H] [O] [C] épouse [W]
C/
[M] [R] [Y] [E] [W]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [O] [C] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (BENIN), de nationalité Béninoise, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001351 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [R] [Y] [E] [W], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (BENIN), de nationalité Béninoise, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 novembre 2023,
PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 8] (Bénin) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :
Madame [H] [O] [C]
Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (BENIN)
Monsieur [M] [R] [Y] [E] [W]
Né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (BENIN) ;
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;
RAPPELLE que Madame [H] [O] [C] perdra le droit d’usage du nom "[W]" à l’issue de la procédure de divorce ;
FIXE au 04 juillet 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DIT n’y avoirlieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [H] [O] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délai de grâce ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Assemblées de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Juge ·
- Département ·
- Établissement ·
- Public
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commerce ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assurances ·
- Acceptation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Mère ·
- Délai ·
- Idée ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Expert ·
- Cyclone ·
- Partie ·
- Possession ·
- Cadastre ·
- Délai ·
- Parcelle ·
- Prescription ·
- Consignation
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Remise en état ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- Trouble manifestement illicite
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mandataire ad hoc ·
- Avis ·
- Référé ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Valeur ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Bien immobilier ·
- Domicile ·
- Date ·
- Immobilier
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire
- Sport ·
- Véhicule ·
- Enseigne commerciale ·
- Climatisation ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Système ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.