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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 6 févr. 2025, n° 24/05798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/05798 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJUB
NAC : 72A
CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par son Syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION,
RCS de [Localité 6] sous le numéro B 632 018 503
dont le siège social est situé [Adresse 1] ([Adresse 3])
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [U] [K] veuve [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [Y] [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [L] [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEURS
************
Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions reçues par RPVA le 23/01/2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que les membres de l’indivision [W] ont soldé leur arriéré de charges et que le syndicat des copropriétaires se trouve désormais désintéressé de l’intégralité de sa créance.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
EVRY, le 06 Février 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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