Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 12 septembre 2025, n° 25/03507

TJ Lyon 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement, confirmant que les diligences de l'administration étaient suffisantes pour justifier cette prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 12 sept. 2025, n° 25/03507
Numéro(s) :	25/03507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASILaïla NEMIR

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03507 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HG4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 septembre 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 août 2025 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [F] [D] alias [M] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 19/08/2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 11 Septembre 2025 à 15h05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[F] [D]

né le 27 Juillet 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [W] [U], interprète assermentée en langue libyen, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[F] [D] a été entendu en ses explications ;

M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [F] [D] alias [M] [B] le 27 mai 2024 ;

Attendu que par décision en date du 14 août 2025 notifiée le 14 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [D] alias [M] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 août 2025;

Attendu que par décision en date du 17/08/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 19/08/2025  ;

Attendu que, par requête en date du 11 Septembre 2025 , reçue le 11 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ; que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

A l’audience, l’intéressé confirme se nommer [D] [F] tout en déclarant être né en Algérie à [Localité 3]; il confirme avoir utilisé l’identité de [M] [B], identité sous laquelle il a été condamné et était incarcéré jusqu’à sa levée d’écrou et son placement en rétention;

Le conseil de l’intéressé interroge le conseil de la préfecture sur les autorités consulaires saisies et constate que seule la Tunisie a été saisie alors que son client indique à l’audience être né en Algérie mais le conseil n’en tire pas de conséquences ;

Le conseil de la préfecture soutient que l’intéressé tente de faire obstruction à la mesure d’éloignement ;

En l’espèce, si les diligences de l’administration aux fins d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités tunisiennes, force est de constater que les autorités algériennes n’ont pas été saisies alors que l’intéressé déclarait lors de son audition devant la DNPAF le 25/06/2025 être né en Algérie le 30/04/1998 et qu’il le confirmait devant nous à l’audience ce jour;

A ce stade de la rétention, les diligences de l’administration auprès des autorités consulaires tunisiennes apparaissent suffisantes tout en relevant qu’en l’absence d’identifcation formelle de l’intéressé, des conséquences pourraient être tirées à l’avenir de l’absence de diligences auprès d’autres autorités consulaires et notamment auprès des autorités consulaires algériennes.

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 11 Septembre 2025 de PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger la rétention de [F] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [F] [D] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [F] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [F] [D] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [F] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [F] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER