Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, election professionnelle, 4 nov. 2024, n° 24/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Contentieux des élections professionnelles
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
_________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00026 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGWY
MINUTE N° Notification
_________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société GSF AIRPORT MOBILITY, dont le siège social est sis SOPHIA ANTIPOLIS 1625 Route des Lucioles – 06410 BIOT
représentée par Maître Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEURS
[U] [N] [F], demeurant 12 rue Ledru Rollin – 92150 SURESNES
et FNEMA CFE CGC, dont le siège social est sis 42 Avenue de la Porte de Clichy – 75017 PARIS
ni comparants, ni représentés
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Elise POURON, Juge
GREFFIER :Stéphanie GEULIN, Greffier
Décision insusceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 04 Novembre 2024 par le Président, lequel a signé la minute avec le Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, la SAS GSF AIRPORT MOBILITY a saisi le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contestation de la désignation de Monsieur [N] [F] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société.
La société GSF AIRPORT MOBILITY, Monsieur [N] [F] et la FNEMA – CFE CGC ont été convoqués à l’audience du 16 septembre 2024.
Par courrier du 18 juillet 2024, le conseil de la SAS GSF AIRPORT MOBILITY a indiqué se désister de son instance et de son action.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle les parties ne se sont pas présentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action :
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SAS GSF AIRPORT MOBILITY s’est désistée de son instance et de son action aux termes de son courrier.
Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’ayant été soulevée en amont, il convient donc de constater que le désistement d’instance et d’action de la SAS GSF AIRPORT MOBILITY est parfait.
Sur les dépens :
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais ni dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS GSF AIRPORT MOBILITY,
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/00026,
RAPPELLE que le tribunal statue sans frais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Juge ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Exécution
- Adresses ·
- Associations ·
- Habitat ·
- Solidarité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Pension d'invalidité ·
- Travail ·
- Interruption ·
- Assurance invalidité ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Usure ·
- Référence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Crédit renouvelable ·
- Ligne ·
- Titre ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Corse ·
- Expédition ·
- Etat civil ·
- Lieu ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Jugement ·
- Adoption simple
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Père ·
- Education ·
- Date ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Pérou
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Avis motivé
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Titre ·
- Protection ·
- Déchéance du terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Juge
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Lien ·
- État de santé, ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Expertise
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.