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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 12 sept. 2025, n° 25/00991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle
du 12 septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00991 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGXF
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN-PAINDORGE,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR,
ENTRE :
S.C.I. LASSOT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Société SAS GENERAL MOTORS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
A la date du 2 mai 2025 la radiation de l’affaire ci-dessus référencée a été ordonnée.
La radiation est une mesure interne d’ordre administratif, il convient d’ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête de Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES en date du 10 Septembre 2025,
Ordonnons le rétablissement au rôle des référés de la procédure N° RG 25/00991 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGXF et la renvoyons à l’audience du :
10 octobre 2025 à 9 heures 30,
salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembvre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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