Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 15 déc. 2025, n° 23/16460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, DARAG, DARAG DEUTSCHLAND AG pour le compte de la SA ARISA ASSURANCES SA, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [ Localité 9 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
19ème chambre civile
N° RG 23/16460
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FJO
N° MINUTE :
AM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 15 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0487
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
DARAG DEUTSCHLAND AG pour le compte de la SA ARISA ASSURANCES SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1043
Nous Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, juge de la mise en état, assisté de Beverly GOERGEN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 27 Novembre 2023 et 06 décembre 2023 par Madame [G] [T] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2025, Madame [G] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2025, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD accepte le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [T] ; et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société DARAG DEUTSCHLAND AG ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2025, DARAG DEUTSCHLAND AG pour le compte de la SA ARISA ASSURANCES SA accepte le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [T] et par AXA FRANCE IARD ;
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;
La présent désistement est ainsi parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [T] ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société AXA FRANCE IARD ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Beverly GOERGEN Antonio MUSELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Royaume-uni ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Retard ·
- Signification ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Signification
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- République dominicaine
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Suspensif ·
- Établissement psychiatrique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Trouble
- Barème ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Extensions ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Blocage ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure abusive ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Procès ·
- Litige
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Véhicule ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Certificat ·
- Suisse ·
- Prix ·
- Promesse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.