TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 2]

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÈS VERBAL

D’AUDITION

Dossier N° RG 25/00434 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBTN

Le 26 juin 2025 à 12 heures 35

Devant Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de ,

Etant en notre cabinet, au palais de justice, toutes portes ouvertes, afin de garantir la publicité des débats,

En présence de l’avocat représentant M. M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE , dûment convoqué ;

En l’absence du représentant de M. le procureur de la République, dûment convoqué ;

En présence de Mme [P] [F] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, interprétariat de confort, monsieur [D] comprenant et s’exprimant en langue française;

Vu la décision de rétention administrative prise par M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE le 12 avril 2025 à l’encontre de :

Monsieur [Y] [D]

né le 25 Août 1992 à [Localité 4] (ALGERIE)

Nationalité : Algérienne

Demeurant : Sans domicile connu -

Et notifiée à l’intéressé le : 12 avril 2025 à 10H13 ;

Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de MEAUX en date du 15/04/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 11/05/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours;

Vu l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de EVRY en date du 11/06/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours  ;

Vu la requête de M. M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée au greffe le 25 Juin 2025 à 08H20, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [Y] [D], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de quinze jours résultant de l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de EVRYen date du 11/06/2025 ;

Faisons comparaître la personne sus-nommée, qui sur interpellation nous a fourni les renseignements d’identité mentionnés plus haut.

Il a été rappelé à la personne

les droits reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L744-9 al.1er du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’avons informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Nous avons informé l’intéressé qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office lequel peut consulter la procédure sur le champ.

L’intéressé déclare : Je demande l’assistance de l’avocat de permanence, M^e El houcine BOUTAOUROUT , avocat au barreau d’ESSONNE,

Me [L] [H] est informé par nos soins sans délai et nous fait connaître qu’il assistera l’intéressé.

Mentionnons que l’avocat de l’intéressé se présente à notre cabinet et consulte la procédure sur le champ.

Avant l’ouverture des débats, nous informons l’intéressé qu’il peut lui même consulter la procédure, éventuellement assisté par un interprète s’il ne connaît pas suffisamment la langue Française.

SUR L’OPPORTUNITÉ DE LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE,

Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations,

je sollicite une quatrième prolongation pour une durée de 15 jours ;

la préfecture a fait les diligences nécessaires, elle a fait de nombreuses relances, menace à l’ordre public, menace pou lui meme et pour les autres

Le conseil de l’intéressé est entendu en ses observations :

Je n’ai pas le jugement qui prononce l’ITF, je considère que cette pièce est anquante. Une seule diligence de puis ces 15 derniers jours ce n’est pas suffisant.

Il n’ya pas de possibilité d’éloignement.

L’intéressé nous déclare : j’ai mal partout , ma femme habite dans le nord. Elle m’a envoyé des provisions des choses ont disparu. On me donne pas de réponse j’ai demandé 5 fois à déposer plainte. Je veux changer de CRA

A l’issue de l’audience, nous avisons l’intéressé que par ordonnance motivée de ce jour, nous prolongeons sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 6] ou tout autre lieu ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé et lui donnons connaissance des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Nous l’avisons enfin que l’appel de ladite ordonnance n’est pas suspensif.

Lecture faite par l’interprète, la personne persiste et signe avec Nous, le représentant de M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, le greffier et l’interprète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 2]

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/00434 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBTN

Le 26 juin 2025

Devant Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE, greffier

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1er à 7, L.742-22, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu le jugement du tribunal correctionel de MEAUX en date du 07/02/2025 ayant prononcé d’interdiction du territoire national pendant 2 ansà l’encontre de

Monsieur [Y] [D],

né le 25 Août 1992 à [Localité 5]

Demeurant : Sans domicile connu -

Nationalité : Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 12 avril 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :12 avril 2025 à 10H13,

Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de MEAUX en date du 15/04/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 11/05/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de EVRY en date du 11/06/2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours  ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée au greffe le 25 Juin 2025 à 08H20, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [Y] [D], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de quinze jours résultant de l’ordonnance de troisième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de EVRYen date du 11/06/2025 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-9 al. 1er du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d’être assisté d’un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de M^e El houcine BOUTAOUROUT , avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de Mme [P] [F] , interprète. ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en ce que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 7 février 2025 à une peine de 4 mois d’emprisonnement délictuel et une interdiction du territoire français pendant 2 ans pour des faits de menace de mort ou d’atteinete aux biens dangereuse pour les personne à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ; qu’il convient de souligner que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs changements de centres de rétention administratif et de plusieurs mesures disciplinaires prononcées à son encontre pour des faits qui ont perturbé le cadre habituel des lieux de rétention ; que l’intéressé adopte un comportement qui perturbe régulièrement l’ordre public ;

Attendu, en application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ; en ce que le préfet a saisi les autorités consulaires algérienne depuis le début de la mesure de rétention de l’intéressé ; qu’il a effectué plusieurs relances notammment le 23 juin 2025 ; qu’il attend toujours la réponse des autorités consulaires algérienne ; qu’il convient de constater que le préfet a effectué les diligences nécessaires dans les délais impartis ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE et de prolonger la rétention de M. [Y] [D] pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 25/06/2025 de la rétention du nommé M. [Y] [D] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 6] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 26 juin 2025 à

Le greffier Le juge

En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 7], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] – n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1]

— l’appel n’est pas suspensif.

Notification faite par l’interprète

l’interprète

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,