Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 18 novembre 2025, n° 25/03110

TJ Évry 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins pour la personne
La cour a estimé que les éléments présentés justifiaient l'admission à la mesure d'hospitalisation complète, en raison de l'absence de comparution de Monsieur [W] et de la nécessité de protéger son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 18 nov. 2025, n° 25/03110
Numéro(s) :	25/03110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yvan MARTIN
Parties :	PREFECTURE DE L' ESSONNE, Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18 novembre 2025

N° RG 25/03110 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLUP

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 18 novembre 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [W]

né le 09 Juin 2004 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Yvan MARTIN, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier reçu par mail le 17/11/2025

SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Novembre 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 novembre 2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 18 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 18 novembre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge