Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 juillet 2025, n° 24/36798

TJ Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexistence des conditions légales de mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales de mariage n'étaient pas respectées, justifiant ainsi la déclaration de nullité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 juil. 2025, n° 24/36798
Numéro(s) :	24/36798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mesmer GUEUYOUAmandine BOHBOTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36798 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5CXS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [B], [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Amandine BOHBOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E438

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN493

MINISTÈRE PUBLIC

En l’anbsence du Monsitère Public

Décision du 08 Juillet 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/36798 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CXS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées deMadame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame DRAGIC et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoireet en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame DRAGIC Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Se déclarant compétent et faisant application de la loi française ;

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 8] le 6 mars 2021 entre M. [L] [M] [W], né le 24 août 1989 à [Localité 9] (Cameroun), et Mme [B], [T] [H], née le 19 décembre 1990 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de cette décision en marge :

— de l’acte de mariage n°61 dressé le 6 mars 2021 sur les registres de l’état civil de la mairie du [Localité 1],

— de l’acte de naissance n° ([Localité 6]) X.2017.0016..00974. de Mme [B], [T] [H], née le 19 décembre 1990 à Yaoundé (Cameroun), transcrit le 4 mai 2017 sur le registre du service central de l’état civil de Nantes ;

— de l’acte de naissance n° (ACQ) X.2016.0030..00786.de M. [L] [M] [W], né le 24 août 1989 à Yaoundé (Cameroun), transcrit le 12 août 2016 sur le registre du service central de l’état civil de Nantes ;

Condamne M. [L] [M] [W] et Mme [B] [H] à s’acquitter des dépens de la présente instance chacun par moitié ;

Fait et jugé à [Localité 7] le 08 Juillet 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Nastasia DRAGIC