TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 12]-[Localité 11]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/97

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/05460 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF2N

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [M], [C] [B] [W],

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] – REP. [15], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Gilles OSSETE-OKOYA, avocat au barreau de REIMS plaidant, M^e Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Madame [J] [Y]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] – REPUBLIQUE DU CONGO,

agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant [D], [S] [X] née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 16] (37),

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Gilles OSSETE-OKOYA, avocat au barreau de REIMS plaidant, M^e Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [V], [R] [X],

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] – REP. [15],

demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi française et la loi congolaise applicables à l’action en contestation de paternité,

DECLARE Madame [J] [Y] agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, ainsi que Monsieur [M] [B] [W], recevables en leur action en contestation de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([13] [Localité 14] [9]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [V], [R] [X] , de l’enfant [D] et de Madame [J] [Y] si nécessaire,

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [V], [R] [X] est ou non le père de l’enfant [D],

– en cas de non paternité de Monsieur [V], [R] [X] , ou de carence de Monsieur [V], [R] [X] lors des opérations d’expertise, d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [M] [B] [W] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [M] [B] [W] est ou non le père de l’enfant [D].

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Madame [J] [Y] ou Monsieur [M] [B] [W] avant le 4 Avril 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [V], [R] [X], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,