N° RG 25/00826 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6AE Minute N°828/2025

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 Août 2025 pour notification à [E] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 14 Août 2025

[E] [H]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— M^e Charlotte-marine ACHTE

— M. Le procureur de la République

le 14 Août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 14 Août 2025

Décision du 14 Août 2025 à 12H00

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 août 2022 de :

[E] [H]

née le 23 Août 1999 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [5]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Vu la décision de placement en isolement de [E] [H] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [C] le 06 août 2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 10 août 2025 à 12h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 10 août 2025 à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 13 Août 2025 à 13 août 2025 à 12h00,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Charlotte-marine ACHTE

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] sous le contrôle du Docteur [C] le 13 août 2025 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

En l’absence de [E] [H],

Vu l’avis du ministère public en date du 13 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Charlotte-marine ACHTE s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Il ressort des éléments du dossier que madame [E] [H] est suivie en pyschiatrie depuis plusieurs années et dans un cadre plus contraint dpuis le mois de mai 2022, l’intéressée étant décrite comme psychotique et extrêmement violente (un autre patient qu’elle a frappé a chuté et est décédé des suites de ses blessures). Sa psychose et son intélorance à la frustration ne lui permettent pas d’appréhender et de mesurer les conséquences de son geste.

Depuis lors, elle est hospitalisée dans un cadre contraint, avec des épisodes plus ou moins compliqués.

Un projet d’orientation en MAS est préconisé et, au mois de mars 2025, son état était stable. La poursuite de l’hospitalisaiton complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 6 mars 2025.

[E] [H] a été placée à l’isolement le 06/08/2025 à 13H00 en raison de menaces d’homocides sur les autres patientes. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué le 1008/2025 à 12H40.

Le certificat médical établi par le Docteur [U] sous le contrôle du Docteur [C] le 13 août 2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [E] [H] persiste dans ses ménaces de passage à l’acte hétéroagressif.

En conséquence au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement / contention demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [H] au delà de 192 heures à compter du 14 août 2025 à 13h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 3] .

Le greffier Le juge délégué