Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 29 avril 2025, n° 25/01297

TJ Évry 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique de la personne
La cour a constaté que l'état clinique de Madame [M] [N] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte, rendant la demande de poursuite de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 29 avr. 2025, n° 25/01297
Numéro(s) :	25/01297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 29/04/2025

N° RG 25/01297 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GG

MINUTE N°679/2025

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 29/04/2025

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [M] [N]

née le 23 Septembre 2007 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 23 Avril 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 28/04/2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

non comparant,

A l’audience du 29 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Madame [M] [N];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 29/04/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge