Cour d’appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 07 Novembre 2024

Affaire N° RG 24/04798 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCE3

RENDU LE : SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistéee de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

— Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-00756 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

substitué à l’audience par M^e Philippe DOHOLLOU

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

— FRANCE TRAVAIL, incidents de paiement – contentieux- dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 07 Novembre 2024, et le jugement rendu le jour même.

****

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

La partie défenderesse n’a pas comparu et n’avait pas présenté de moyens en défense ;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de [X] [M].

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement de monsieur [X] [M] .

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal

DIT que Le la partie demanderesse devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,