Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 octobre 2025, n° 25/02764

TJ Évry 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Péril imminent
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête, ce qui implique que les conditions pour justifier l'hospitalisation complète n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 oct. 2025, n° 25/02764
Numéro(s) :	25/02764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 07/10/2025

N° RG 25/02764 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RITS

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 07/10/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [X] [K]

né le 11 Mai 1964 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [3], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Octobre 2025;

Non comparant, ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 06/10/2025;

A l’audience du 07 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [X] [K];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 07/10/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge