T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-Président adjoint

N° dossier: N° RG 25/02187 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDO7

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 Juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 20 novembre 2001 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire de [Localité 3] en date du 19 novembre 2001.

Monsieur [N] [Z]

né le 14 Mai 1967 à [Localité 1] (PORTUGAL)

représenté par M^e Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [R] date du 20/07/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [Z] à compter du 20/07/2025 à 18h06;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [N] [Z] en date du 11 mars 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [W] du 21 juillet 2025selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [Z] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 22/07/2025 ;

Vu les conclusions de M^e Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, pour Monsieur [N] [Z];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22 Juillet 2025 à 14 heures 30 ;

Le juge

Laurent BEN KEMOUN,

Premier Vice-Président