Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 9 juillet 2025, n° 25/02068

TJ Évry 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le magistrat a constaté que la décision médicale était conforme aux exigences légales et justifiée par l'état de santé du patient.
Rejeté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant la légalité de la procédure suivie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 9 juil. 2025, n° 25/02068
Numéro(s) :	25/02068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine BOUDEN
Parties :	le PREFET de l' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02068 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCXO

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 09 juillet 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 11 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Y] [W]

né le 22 Octobre 1977 à ZAIRE – RDC

représenté par M^e Karine BOUDEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R]en date du 02 juillet 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Y] [W] à compter du 02 juillet 2025 à 22h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [Y] [W] en date du 06 juillet 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 09 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Y] [W] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 09 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Y] [W] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 09 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Karine BOUDEN, pour Monsieur [Y] [W];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [W] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 09 Juillet 2025 à 18 heures 10

Le juge

François MILLET, Vice-Président