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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. g, 10 janv. 2025, n° 24/05966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 10 Janvier 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 24/05966 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKUL
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
AFFAIRE :
[R] [L] épouse [Y]
C/
[G] [Y]
Pièces délivrées
[4] le
CCC le
Jugement rendu le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise,
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Marie-charlotte TAVARES, avocat au barreau de l’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-91228-2449 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (SENEGAL)
de nationalité Francaise,
demeurant [Adresse 3]
décédé
[Motifs de la décision occultés] déclare la juridiction dessaisie.
Ainsi fait et rendue le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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