Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 15 septembre 2025, n° 25/00921

TJ Le Havre 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inadéquation de la mesure d'isolement
La cour a estimé que les conditions justifiant la mesure d'isolement demeurent réunies, en raison des troubles mentaux du patient et du risque de passage à l'acte hétéroagressif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 15 sept. 2025, n° 25/00921
Numéro(s) :	25/00921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CHANSON

Texte intégral

N° RG 25/00921 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6Y5 Minute N°

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 15 Septembre 2025 pour notification à [F] [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

— M^e Marie CHANSON

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 15 Septembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 15 Septembre 2025

Décision du 15 Septembre 2025 à 11h40

Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [7],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[F] [O]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [F] [O] prise par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [O] le 08 septembre 2025 à 00h01 ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 11 septembre 2025 à 10h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 12 septembre 2025 à 00h01

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 14 Septembre 2025 à 12h36,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie CHANSON

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [R] le 14 septembre 2025 à

12h01, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de M^e Marie CHANSON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [F] [O],

Vu l’avis du ministère public en date du 14 septembre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marie CHANSON, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Marie CHANSON demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. En outre, la lecture de la décision du directeur général d GHH N°2025-009 en date du 14 avril 2025 établit que Madame [D] [G], administrateur, a bien reçu délégation de signature.

Par ailleurs, il apparaît des diligences effectuées par le greffe que le CMBD es qualité de curateur de Monsieur [F] [O], a bien été avisé de la procédure de contrôle de la mesure d’isolement dont le majeur protégé fait l’objet.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [R] le 14 septembre 2025 à 12h01 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, le médecin décrit un patient toujours atteint d’instabilité. Il évoque un risque de passage à l’acte hétéroagressif enverzs les autres patients caractérisant ainsi l’existance d’une mise en danger du patient lui-même ou d’autrui ;

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [O] au delà de 192 heures à compter du 16 septembre 2025 à 00h01.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

Le greffier Le juge délégué