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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox ctx pro, 19 mai 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5OA
N° minute : 25/00621
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. NEWREST INFLIGHT FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 6],
représentée par Me Thibault NIELSEN, avocat au barreau de PARIS
à :
Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN,
dont le siège social est sis Chez FEETS FO – [Adresse 2],
représenté par Mr [G], secrétaire adjoint, muni d’un pouvoir
[B] [K],
demeurant Chez Mme [K] [V] – [Adresse 3],
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2025, le tribunal :
— constate que la S.A.S. NEWREST INFLIGHT FRANCE a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
et à l’action ;
— constate que le Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, a accepté expressément ce désistement ;
— constate que [B] [R] a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2025 par Ekrame KBIDA, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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