Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 11 juin 2025, n° 25/01774

TJ Évry 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité médicale de l'isolement
La cour a considéré que la prolongation de l'isolement était justifiée par les avis médicaux qui ont confirmé la nécessité de cette mesure pour le bien-être du patient.
Accepté
Demande du directeur de l'établissement
La cour a pris en compte la demande du directeur et les circonstances entourant la situation du patient, ce qui a conduit à l'acceptation de la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 11 juin 2025, n° 25/01774
Numéro(s) :	25/01774
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph NSIMBA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/01774 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAS3

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 11 Juin 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] en date du 23/05/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [J] [F]

né le 29 Décembre 1973 à [Localité 1]

représenté par M^e Joseph NSIMBA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [D] en date du 09/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [J] [F] à compter du 09/06/2025 à 08h43;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 11 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [J] [F] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [K] du 11 juin /2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [J] [F] doit être prolongée .

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ;

Vu les conclusions de M^e Joseph NSIMBA, pour Monsieur [J] [F];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [J] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 11 Juin 2025 à 17 heures 37

Le juge

François MILLET, Vice-Président