Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 17 juillet 2025, n° 24/04244

TJ Caen 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que Monsieur [P] avait effectivement cessé de payer et que la CAISSE était fondée à demander le remboursement des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Accepté
Régularité de la mise en demeure
Le tribunal a confirmé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi la résiliation du contrat et la demande de paiement.
Accepté
Application de la clause pénale en cas de défaillance
Le tribunal a reconnu la validité de la clause pénale mais a jugé que le montant réclamé était excessif, le réduisant à 100 euros.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de la CAISSE, ordonnant le paiement de 400 euros à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 24/04244
Numéro(s) :	24/04244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SIROT
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 7 ] - RCS CAEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04244 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBPZ

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 17 Juillet 2025

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[T] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Pierre BAUGAS -07

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [T] [P]

M^e Pierre BAUGAS -07

JUGEMENT

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] – RCS CAEN 306 897 554, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et par M^e Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07, avocat postulant

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Corine ANCEL, greffière

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Mai 2025

Date des débats : 13 Mai 2025

Date de la mise à disposition : 17 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 janvier 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] a consenti à Monsieur [T] [P] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d’un montant maximum en capital de 15.000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a adressé à Monsieur [P] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 758,59 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 22 novembre 2023.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 28 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner Monsieur [P] devant le juge des contentieux de la protection afin de le condamner au paiement de la somme de 9722,14 euros outre les intérêts conventionnels au taux de 4,75 % l’an sur la somme de 8773,45 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 28 décembre 2023, date de déchéance du terme, outre celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [P], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non-régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non-régularisé est intervenu au 5 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 28 octobre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [P] a cessé de régler les échéances du prêt. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 22 novembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 23 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [P] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 8.016,62 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 931,40 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 8.948,02 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 28 décembre 2023.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 100 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 8.948,02 euros, arrêtée au 23 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 23 décembre 2023, date de la mise en demeure et de 100 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] les sommes de 8.948,02 euros, arrêtée au 23 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 23 décembre 2023, date de la mise en demeure et de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION