N° RG 24/00884 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWAF Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M.le directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— [B] [Z] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e THOREL Delphine

— M. Le procureur de la République

Le 11 Novembre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 11 Novembre 2024

Décision du 11 Novembre 2024 à 12h35

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et de contention, assistée de Clara SANCTOT, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 8 septembre 2024 de :

[B] [Z]

née le 02 Octobre 1984 à [Localité 4] (MAROC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [B] [Z] prise par le Docteur [J] le 07 novembre 2024 à 15h30,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 07 novembre 2024 à 14h00 ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 novembre 2024 à 14h07,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Delphine THOREL

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 10 novembre 2024 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [B] [Z], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, et du ministère public

Vu l’avis du ministère public en date du 10 novembre 2024

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure

M^e Delphine THOREL demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

En effet, [B] [Z] a été admise le 8 septembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 octobre 2024.

[B] [Z] a fait l’objet d’un placement à l’isolement en date du 7 novembre 2024 à 15 h30 en raison d’un risque persistant de passage à l’acte hétéro-agressif en raison de sin instabilité émotionnelle. La mesure était régulièrement renouvelée.

Le certificat médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [D] le 10 novembre 2024 à 15h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [B] [Z] demeure irritable et impulsive avec un risque de passage à l’acte hétéro- agressif.

Il résulte des débats que [B] [Z] indique avoir tenté de mettre fin à ses jours 2 jours auparavant. De tels propos ne font que confirmer l’instabilité émotionnelle décrite par les psychiatres et renforcer la nécessité de maintenir la mesure pour protéger la patiente.

En conséquence, au vu des certificats médicaux et des débats, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [B] [Z] au delà de 96 heures à compter du 11 novembre 2024 15h30

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention