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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. m, 19 déc. 2025, n° 25/01985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 19 Décembre 2025
11EME CHAMBRE M
AFFAIRE N° RG 25/01985 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2I3
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[B] [P] [G] [Y] épouse [V], [M] [J] [V]
C/
Pièces délivrées
[6] le
CCC le
— Me DE LEENHEER
— Me CHETRIT
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [B] [P] [G] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Ludivine DE LEENHEER, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE (PC513)
et
Monsieur [M] [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (USA)
de nationalité Américaine,
demeurant [Adresse 5]
non comparant représenté par Me Jonathan CHETRIT avocat au barreau de Paris (L145)
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Laurence TOURNANT, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [V] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 28 mars 2025,
RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 03 juillet 2025,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :
Madame [B] [P] [G] [Y]
Née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (94)
Et
Monsieur [M] [J] [V]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], état de Floride (ÉTATS-UNIS)
Mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] (75).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 28 mars 2025,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8],
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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