RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 21 janvier 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 24/01217 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQW

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,

Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 7 janvier 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

E.U.R.L. AGENCE DU SUD PROMOTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J152

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. PRIMO RENARD

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charles-Antoine JOLY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 7 novembre 2024, l’EURL SOCIETE AGENCE DU SUD PROMOTION a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire la SAS PRIMO RENARD, domiciliée à Verrières le Buisson, dans le ressort de céans, aux fins de prononcer la résolution du bail commercial les liant, l’expulsion de la locataire et le paiement de diverses indemnités.

A l’audience du 7 janvier 2025, le dossier a été retenu utilement et la décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d’audience.

La défenderesse ayant constitué et soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du juge de céans, la présente décision est donc contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence rationae loci :

Il est constant que les deux parties sont liées par un contrat de bail du 1er avril 2004, dont l’article 22 mentionne «tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l’immeuble».

Il est également constant que l’immeuble litigieux est situé à [Localité 3], dans les Hauts de Seine.

Les contrats font la loi des parties.

Ainsi, il échet de juger que le juge des référés de céans n’est pas compétent pour examiner le présent litige, aucune justification sérieuse n’étant fournie par l’EURL SOCIETE AGENCE DU SUD PROMOTION à sa demande, à supposer celle-ci exempte de fraude et de mauvaise foi, de dérogation à la lex rei sitae adoptée contractuellement par elle et revendiquée légitimement par sa co-contractante.

Le dossier sera donc renvoyé devant le juge des référés compétent territorialement, soit celui de [Localité 4].

Sur les autres chefs :

L’exécution provisoire est de droit.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

Les dépens seront à la charge de la partie demanderesse succombante.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition :

SE DECLARE INCOMPETENT rationae loci et RENVOIE le dossier devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre,

REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE l’EURL SOCIETE AGENCE DU SUD PROMOTION aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 21 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,