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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 27 sept. 2025, n° 25/02712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[Z] [Y]
N° dossier: N° RG 25/02712 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH6F
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE D’ISOLEMENT
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 27 Septembre 2025
Emilie BRIOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la saisine reçue le 27 septembre 2025 concernant :
Madame [O] [M] [X]
née le 21 Décembre 1980 à [Localité 2]
représentée par Me Alkan DONMEZ, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du Docteur [V] en date du 24 septembre 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [O] [M] [X] à compter du 24 septembre 2025 à 16 h 00;
Vu le courriel reçu le 27 septembre 2025 et les pièces jointes ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de Me Alkan DONMEZ pour Madame [O] [M] [X];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d’isolement de Madame [O] [M] [X] ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement de Madame [O] [M] [X] ;
LAISSONS les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 27 Septembre 2025 à 14 heures 37 ;
Le juge
Emilie BRIOT,
Vu au parquet le
le procureur de la République
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