CG/AC

Ordonnance N°

du 04 FEVRIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/01133 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-J22X

du rôle général

[G] [D]

[P] [D]

[U] [D]

c/

S.A.R.L. SMA [Localité 10]

M^e Fabienne BLANCHET

GROSSES le

— M^e Fabienne BLANCHET

Copies électroniques :

— M^e Fabienne BLANCHET

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé M. [L] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [P] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [U] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé M. [L] [D]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SMA [Localité 10], exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~~~~~~~~~~~~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte en date du 1er février 2020, monsieur [L] [D], monsieur [T] [D], madame [P] [D] et madame [U] [D] ont donné à bail à la S.A.R.L. SMA [Localité 10], exerçant sous l’enseigne [Adresse 12], des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 11].

Le bail a été conclu pour une durée de six années à compter du 1er avril 2020, moyennant un loyer mensuel de 800 € HT.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Constatant que leur locataire ne réglait plus ses loyers, les consorts [D] ont, par acte du 8 août 2024, fait signifier à la S.A.R.L. SMA [Localité 10] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 2.154,60 € au titre des loyers impayés, sans résultat.

Par acte en date du 18 décembre 2024, monsieur [T] [D] en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], madame [P] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], et madame [U] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], ont assigné la S.A.R.L. SMA LEMPDES, exerçant sous l’enseigne [Adresse 12], devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes :

— Déclarer la demande des consorts [D] recevable et bien fondée,

— Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 1er février 2020 consenti par les requérants à la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] est acquise depuis le 8 septembre 2024,

— Constater la résiliation dudit bail à compter de cette date,

— Ordonner à défaut de restitution volontaire l’expulsion de la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] et de tous occupants de son chef, des locaux et terrain situés [Adresse 1] à [Localité 11] dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— Dire que les meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux seront séquestrés conformément aux articles L.433-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

— Condamner à titre provisionnel la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] au paiement de la somme de 2.154,60 € au titre de l’arriéré de loyer acquis au jour de l’acquisition de la clause résolutoire,

— Condamner la même au paiement de la somme de 1.077,30 € au titre de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation et jusqu’à parfaite libération des lieux,

— Condamner la même au paiement d’une somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la même aux entiers dépens.

A l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle les débats se sont tenus, les consorts [D] ont repris le contenu de leur assignation.

La S.A.R.L. SMA [Localité 10] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le juge n’est tenu de statuer que sur les prétentions reprises dans le dispositif des conclusions des parties. Il ne sera donc pas statué sur celles qui n’y sont pas reprises.

Il convient également de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [D] produisent notamment :

— le contrat de bail commercial liant les parties,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 août 2024 pour la somme totale de 2.154,60 € au titre des loyers et charges impayés,

— des décomptes de loyers, charges et taxes,

— un kbis de la S.A.R.L. SMA [Localité 10] à jour au 5 décembre 2024.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, « un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter » demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. SMA [Localité 10] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de la S.A.R.L. SMA [Localité 10] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner la S.A.R.L. SMA [Localité 10], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, la TVA et la taxe foncière, soit la somme de 1.077,30 € à compter du 1er février 2025, ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

L’article 1342-10 du Code civil dispose que :

« Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement »

Les consorts [D] sollicitent la condamnation de la S.A.R.L. SMA [Localité 10] à leur verser la somme de 2.154,60 euros au titre de l’arriéré de loyer acquis au jour de l’acquisition de la clause résolutoire.

Au soutien de leur demande, ils produisent deux décomptes, le premier arrêté au 23 septembre 2024, le second arrêté au 20 janvier 2025.

Le premier décompte, manifestement celui annexé au commandement de payer, fait apparaître la somme de 2.154,60 € au titre de l’arriéré de loyer et des charges dû au 1er août 2024, et la somme de 2.371,23 € au titre de l’arriéré de loyer et des charges dû au 23 septembre 2024.

Cependant, il résulte du second décompte que des paiements sont intervenus depuis le 8 août 2024, date de la signification du commandement de payer.

En application des dispositions de l’article 1342-10 du Code civil précité, ces paiements s’imputent, à défaut d’indication du débiteur, sur les dettes échues qu’il a le plus intérêt à acquitter, soit, en l’espèce, sur la dette visée par le commandement de payer.

Aux termes de ce deuxième décompte, la S.A.R.L. SMA [Localité 10] est débitrice de la somme de 1.375,42 € au titre de l’arriéré de loyer et des charges au 20 janvier 2025.

En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. SMA [Localité 10] au paiement de la somme de 1.375,42 € au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au 20 janvier 2025.

3/ Sur les frais

La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] supportera également les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024,

CONSTATE la résiliation à la date du 8 septembre 2024 du contrat de bail liant monsieur [L] [D], monsieur [T] [D], madame [P] [D] et madame [U] [D], d’une part, et la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à monsieur [T] [D], madame [P] [D] et madame [U] [D] situés [Adresse 1] à [Localité 11], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même Code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] à payer à monsieur [T] [D] en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], madame [P] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], et madame [U] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de 1.077,30 € à compter du 1er février 2025, ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] à payer à monsieur [T] [D] en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], madame [P] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], et madame [U] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], à titre provisionnel, la somme de 1.375,42 € au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au 20 janvier 2025., avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] à payer à monsieur [T] [D] en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], madame [P] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], et madame [U] [D], en son nom personnel et venant aux droits de son père décédé, monsieur [L] [D], la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A.R.L. SMA [Localité 10] exerçant sous l’enseigne [Adresse 12] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,