Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 avril 2025, n° 25/01232

TJ Évry 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
La cour a jugé que la demande était justifiée par les circonstances entourant la situation de Monsieur [B] [R], et que la poursuite de l'hospitalisation était conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 avr. 2025, n° 25/01232
Numéro(s) :	25/01232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme CHERUBIN
Parties :	Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22/04/2025

N° RG 25/01232 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4WV

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 22/04/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [B] [R]

né le 17 Mai 1996 à [Localité 3]

[Adresse 1]

Non comparant, en cours de réintégration, représenté par M^e Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Avril 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 18/04/2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 22 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [R] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22/04/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge