Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 10 févr. 2026, n° 25/09141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. J [ H ] RCS de [ Localité 1 ], S.A.S. J [ H ] c/ S.A. ORANGE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Février 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Février 2026
PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. J [H]
C/ S.A. ORANGE
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/09141 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R7V
DEMANDERESSE
S.A.S. J [H] RCS de [Localité 1] 917 775 454
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Maître Johanne BERGER-BONAMOUR, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Geoffrey VIEL, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 05 décembre 2025, la S.A.S. J [H] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. J [H], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de la S.A.S. J [H] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Océan ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tunisie ·
- Délais
- Créance ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Juge
- Accident de travail ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Consolidation ·
- Qualification professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Subrogation ·
- Réserve de propriété ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Insulte ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Automobile ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Action
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Communauté de vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Violence ·
- Enregistrement ·
- Mentions
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Acompte ·
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Message ·
- Consommation ·
- Virement ·
- Arrhes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.