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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 15 mars 2026, n° 26/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Virginie BOUREL, Vice-Président
N° dossier: N° RG 26/00609 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUBE
MINUTE N°240/2026
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 15 Mars 2026
Virginie BOUREL, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 16 février 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [H] [T]
né le 19 Avril 1979 à [Localité 2]
représenté par Me Delani ANTONY KANAGARAJ, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N]en date du 12 mars 2026 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [T] à compter du 12 mars 2026 à 10 h 00;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Mars 2026 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [T] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] du 14 mars 2026 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [T] doit être prolongée et que Monsieur [H] [T] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
En l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLICavisé le 15 mars 2026 à 9h45 ;
Vu les conclusions de Me Delani ANTONY KANAGARAJ, pour Monsieur [H] [T];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETTE les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [T] ;
Laisse les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 15 Mars 2026 à 13 heures 50 ;
Le juge
Virginie BOUREL, Vice-Président
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