Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 13 janv. 2026, n° 25/01397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 13 janvier 2026
MINUTE N° 26/_______
N° RG 25/01397 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMIF
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Aurélie KHAYAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0714
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. EXOSAVEURS DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, la défenderesse ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C. TOURMALINE REAL ESTATE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 13 janvier 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Juriste ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Salarié
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roumanie ·
- Santé publique ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Public ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ville ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Acquéreur ·
- Bail ·
- Acte de vente ·
- Loyers impayés ·
- Action ·
- Mise en état
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Assurances ·
- Production ·
- Liquidateur
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Action ·
- Concession ·
- Action en justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Maroc ·
- Partage ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Jugement ·
- Date ·
- Acceptation
- Divorce ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Formulaire
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Dépense de santé ·
- Vienne ·
- Référé
- Virement ·
- Banque ·
- Devoir de vigilance ·
- Ags ·
- Profit ·
- Exécution provisoire ·
- Compte ·
- Utilisation anormale ·
- Constitution ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.