Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 15 janv. 2026, n° 25/01263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01263 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCQT
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
Syndic. de copro. [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS
C/
M. [M] [Y] [V]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me POIRRET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Développement ·
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Effacement ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés
- Chrome ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Litige ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Paiement
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Inexecution ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution ·
- Consommateur ·
- Consommation
- Assurances ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Malfaçon ·
- Sous astreinte ·
- Provision ·
- Référé ·
- Pièces ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Juge ·
- Santé publique ·
- Santé
- Créance ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Vérification
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Usage professionnel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Option d’achat ·
- Usage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Véhicule ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Résiliation judiciaire ·
- Signification ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement
- Autres demandes en matière de droits de douane ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Douanes ·
- Procès-verbal ·
- Administration ·
- Taxation ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Accise ·
- Comptable ·
- Avis ·
- Contrôle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.