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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 14 avr. 2026, n° 26/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 14 avril 2026
N° RG 26/00119 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRK2
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.A.S.U. PLANTEX
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-xavier EMMANUELLI de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R105
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
CSE de la société PLANTEX
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE
non comparant
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; par conclusions signifiées par RPVA, le conseil du défendeur indique prendre acte de ce désistement et l’accepter ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 14 avril 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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